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Sortie d’un bien LMNP : procédures et conseils pratiques
La sortie du régime LMNP impose une déclaration spécifique auprès du greffe, souvent négligée lors d’une revente ou d’un changement d’usage du bien. Un oubli peut entraîner des rappels fiscaux ou la remise en cause du régime, même après plusieurs …
Investissement immobilier : évaluation de sa rentabilité
Un rendement locatif affiché à 8 % peut masquer des charges imprévues atteignant parfois jusqu’à 40 % des loyers annuels. Même en zone tendue, certains biens peinent à dépasser 3 % net après déduction fiscale. Les dispositifs fiscaux, souvent perçus …
Couverture de la garantie décennale : ce qui est inclus
Un désordre compromettant la solidité d’un ouvrage engage automatiquement la responsabilité du constructeur sur dix ans, même en l’absence de faute prouvée. Cette responsabilité s’étend aussi aux dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, y compris certains éléments d’équipement …
Délai de démarrage des travaux après l’obtention du permis de construire
Trois ans, pas un de plus : le compte à rebours s’enclenche dès que le permis de construire est en poche. Ce délai, fixé par le Code de l’urbanisme, n’est pas une simple formalité. Rater l’échéance, c’est voir l’autorisation tomber …